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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613720f0cd580146773efa42
30 mars 1989
30 mars 1989
Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme Y..., alors que la décision
Source officielleciv2
613720f0cd580146773efa47
30 mars 1989
30 mars 1989
Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de Mme X..., alors que la décision
Source officielleciv2
613720f3cd580146773efbfc
24 mai 1989
24 mai 1989
Alain B... de la liste électorale de la commune de Goulier alors que cet électeur ne résiderait dans la commune que depuis le 28 octobre 1988 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir
Source officielleciv2
613720facd580146773eff42
1 juin 1989
1 juin 1989
Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Homps (Aude), alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et y serait contribuable ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait
Source officielleciv2
613720c6cd580146773ee45a
2 mars 1989
2 mars 1989
Y... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M.
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eedd3
30 mars 1989
30 mars 1989
et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Carole Z... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radiée de la liste
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef2c6
8 mars 1989
8 mars 1989
Bernard Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef37c
8 mars 1989
8 mars 1989
Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M.
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee35f
15 mars 1989
15 mars 1989
Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le
Source officielleciv2
613720c4cd580146773ee370
8 mars 1989
8 mars 1989
X..., d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Antogny-le-Tillac, alors que cet électeur aurait été domicilé dans cette commune ; Mais attendu qu'en
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe027
21 juin 1995
21 juin 1995
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste
Source officielleciv2
61372259cd580146773fc3df
16 février 1995
16 février 1995
délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste
Source officielleciv2
61372263cd580146773fc8e5
20 avril 1995
20 avril 1995
X... de son recours fondé sur l'article 230 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fougères ; Mais attendu que le tribunal énonce exactement que les condamnations
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61372265cd580146773fc9e2
18 mai 1995
18 mai 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9e4
18 mai 1995
18 mai 1995
X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
Source officielleciv2
61372266cd580146773fca01
23 mars 1995
23 mars 1995
conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Agathe X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae4
28 mars 1995
28 mars 1995
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Gilette ; Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier
Source officielleciv2
6137226ccd580146773fcd7c
29 mars 1995
29 mars 1995
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié Mme X... de la liste
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8118
26 mars 1993
26 mars 1993
Jacqueline fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd27c
2 mars 1995
2 mars 1995
X... de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Pont de l'Arn alors qu'il aurait son domicile dans cette commune ; Mais attendu que le tribunal a souverainement énoncé
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