des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif du jugement de relaxe, la cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef du délit d'outrage de nature à porter

avait été envoyée à la FDSEA, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; " et aux motifs que pour pouvoir bénéficier du fait justificatif de la bonne foi les prévenus doivent démontrer la légitimité

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve des faits peut être administrée par tous moyens ; qu'en refusant par principe, à la faveur de considérations abstraites et de portée

X... a admis avoir porté trois coups de couteau à M.

d'entrepreneure individuelle, la même Mme [U] à titre personnel et la SARL [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles d'obtenir la validation du congé pour motifs graves et légitimes

reprises, a circulé dans des conditions de dangerosité extrême, mettant, à l'évidence, en danger la vie d'autrui, / - à la persistance du prévenu à mépriser les décisions de justice et les interventions légitimes

légale ; "alors que, de troisième part, il résulte du jugement de première instance que le prévenu avait admis avoir exercé des violences à l'encontre de son épouse, même s'il invoquait l'état de légitime

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Philippe Y... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par ascendant légitime

Y... a subi beaucoup de retard est " bloqué " et que personne ne parle, pour l'instant, du titre de recettes qui doit être émis, ne porte pas atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X..., dans

celle de l'employeur, laquelle repose sur des éléments chiffrés objectifs ; qu'à cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois avant la décision de supprimer la poste

paiement du montant du redressement ; Attendu que la société SACER fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de décision implicite de l'URSSAF sur la légitimité

conclusions, elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelante sur les dispositions du jugement, a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent porter

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

être déclarée irrecevable ; qu il résulte, en outre, des dispositions de l article 565 du Code de procédure pénale que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter

condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'a un motif économique le licenciement résultant d'une suppression de poste

[L] [E] présentait une plaie transfixiante de la lèvre supérieure ayant nécessité la pose de cinq points de suture.

que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires

et, d'autre part, ont pour effet d'assujettir les commissionnaires qui ne répondent pas aux conditions posées par cet article à une imposition dont l'assiette inclut des revenus dont ils ne disposent