Motifs de la décision : Sur la demande de jonction des deux instances engagées par la salariée : L'appelante met en avant l'article 367 alinéa 1ER du code de procédure civile qui dispose : " le juge

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance RG n°25/00199 et de l'instance RG n°25/00225 sous le RG n°25/00199, ainsi qu'une mesure de consultation

Il sera donc ordonné la jonction des instances n° 23/00498 et 24/00001 sous le n° 23/00498.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances Considérant qu'en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

S'agissant du même litige, une bonne administration de la justice, notamment pour éviter la contrariété éventuelle des décisions, justifie le renvoi de l'affaire à la mise en état pour une jonction des

de jonction des instances RG 2024041083 et RG 2024063802, Rejeter la demande de sursis à statuer de [Adresse 2] dans l'instance RG 2024063802 Renvoyer l'instance RG 2024063802 à une audience ultérieure

juin 2017 : - prononcé la jonction des instances n°10/4472 et n°12/3818, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par [T] [T] et [S] [N], - rejeté la demande de provision formée par la SA BPI

la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

MOTIFS Il convient préalablement de déclarer l'appel de [S] [Z] recevable et de prononcer la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 24/11309 avec celle inscrite sous le numéro 24/10781.

Ils s'opposent à toute jonction des deux instances pendantes devant la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe

Par conséquent, il est constaté que la demande de jonction avec l'instance n° 20/12 107 est sans objet.

instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Rappel fait que la jonction de deux instances, mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique

DEDUISANT L'IRRECEVABILITE DE CELLE QU'ELLE AVAIT POSTERIEUREMENT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, BIEN QUE CE DERNIER, DESSAISI DE LA DEMANDE PRIMITIVE D'ESTEVE, NE FUT PLUS A MEME D'ORDONNER LA JONCTION

Par décision en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la jonction des instances RG n°2024J00297 et RG n°2023J02933.