le refus de réception résultait selon ce texte de l'absence de notification d'un procès-verbal de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

empêchement d'ordre technique qui se serait opposé à l'insertion des chefs de jugement dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue

a retenu, pour la écarter la nullité de l'ordonnance de mise en accusation, qu'aucune atteinte aux droits du mis en examen ne résultait de ce manquement, a méconnu le texte précité, dans sa version issue

licencier et, ainsi, de justifier que son choix s'était régulièrement porté sur lui, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction issue

de conciliation auprès de la juridiction, interruptive de prescription, dès le 9 mars 2022, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 750-1, dans sa rédaction issue

l'appelant n'a pas à préciser, dans le dispositif, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l'infirmation, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 4

   Relevant documents on this issue were obtained from other files in April and May 1987.   17.

No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 2

   Points at issue   31.

   Points at issue   32.

  Points at issue (para. 50) ................................................ 10   C.

The instructions were subsequently modified so that only the Burgomaster himself could issue a prohibition order.

arrests, hundreds of knives were seized and hundreds of prohibition orders were issued.'

  Points at issue     (para. 22) ...................................................... 4     C.

    Points at issue   41.

   Points at issue   62.

Conclusion : no violation (six votes to one); no separate issue under Article 4 (unanimously).

   Points at issue           (para. 52). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11        C.