de la perte des intérêts ; Mais attendu qu'à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts

endommagé, ainsi que son chargement ; que les sociétés Bouygues et Calberson ont assigné notamment la CNAN devant le tribunal de commerce en demandant sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts

a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné à rembourser à l'intéressé les cotisations qu'il a versées

moyen unique : Attendu que la société Morey Provence Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 27 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des dommages-intérêts

, venant en compensation avec la somme ainsi due pour un montant de 600 000 francs ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de l'insuffisance de leur indemnisation, alors que la cour d'appel

mises à sa charge au titre des "honoraires", et au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts

Y... en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de son mandat; que M.

Y... à la communauté ayant existé entre eux, au titre des dépenses d'honoraires d'avocats engagées par ce dernier pour la défense de ses intérêts tant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

durée d'un an correspondant à un contrat de retour à l'emploi ; que les relations de travail ont cessé le 28 février 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

Le 14 juin 2012, l'administration fiscale a notifié à la société Acrobatic System 73 une proposition de rectification pour défaut de déclaration de TVA, outre des intérêts de retard et une pénalité de

[W] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que sont prises en considération pour l'ouverture

l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un apport en capital, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation

en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs qu'il convient... infirmant le jugement dont appel en ses dispositions civiles... de fixer à la somme de 5 000 francs l'indemnisation du préjudice

civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation pour l'employeur de réintégrer un salarié absent pour maladie peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement du remplaçant de l'intéressé

contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation

Dove X..., son ancien salarié, la société Papeterie du siècle a assigné celui-ci et la société Expansion française papeterie, dont il est le gérant, en dommages-intérêts pour violation de la clause de

Z..., avoué, de se constituer pour représenter ses intérêts ; que M.

diverses sommes et notamment des dommages-intérêts à la suite de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a déclaré applicable l'article 41 du Code du travail ivoirien