AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005547800
3 mai 2001
3 mai 2001
Le 2 décembre 1997, le juge d’instruction accusa réception du mémoire du requérant et l’informa que le problème évoqué se résoudrait le moment venu en cas de nécessité.
Source officiellePage 65 sur 8624
comm
61372360cd58014677408ff3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
qu'en prétendant mettre en toute occurrence à la charge du banquier cessionnaire la preuve de l'existence des créances dans tous les "cas de contestation des renseignements fournis par le support informatique
Source officielle