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atteinte au principe de proportionnalité dès lors qu'elle couvre l'ensemble de l'unité foncière, ce qui excède l'objectif de protection de la zone humide, dont la présence ne saurait être identifiée qu'au

Elle a ainsi saisi les autorités consulaires algériennes dès le 10 novembre 2023 aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire.

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L'article 1367 du même code précise que la signature, lorsqu'elle est électronique, « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

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des enregistrements des animaux d'espèces non domestiques soumis à déclaration est effective depuis le 1er janvier 2025 et que la note d'instruction litigieuse est d'application immédiate ; - il est porté

Monsieur [D] et des proches ont été identifiés. Une parties des commentaires déplorés de part et d'autre ont été supprimés.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8

Elle en déduit que, compte tenu de l'importance pour la liberté de la presse de la protection des sources des journalistes et des informations susceptibles de conduire à leur identification, toute atteinte

Les demandes manuelles, quant à elles, comportent un numéro dans une séquence chronologique particulière permettant de les identifier.

Le même jour, K.S. participa à une parade d’identification ( ricognizione personale ) et reconnut les deux requérants. 5.

, notamment au moyen de leur numéro international d'identification, indiquant la date de leur inscription en compte et mentionnant la date de versement ainsi que les montants nets et bruts des revenus,

puisse leur porter préjudice. 8.

Ils observent, par ailleurs, que de nombreuses indications ont été fournies par la personne, identifiée comme [J] [R], dans plusieurs autres conversations de 2011 allant toutes dans le sens de cette identification

d'un poste autoradio sans marque, dont il n'avait pas justifié l'origine ; que l'équipage d'un véhicule de police en patrouille, alerté par les policiers Y... et Z..., avait intercepté les occupants du

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots

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