Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 16 heures 33, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté l'exception de nullité soulevée à l'audience quant à l'absence d'interprète durant la garde à vue, dit

l'heure de délivrance de son mandat ; que le prévenu ne démontre pas que ledit mandat a été délivré avant 19 heures alors même que sa dernière audition était encore en cours ; "alors que la délivrance

K... lors de la garde à vue de M. X... et M. H... ; "aux motifs que M. O... conteste avoir frappé le gardé à vue et déclare avoir dû repousser plusieurs fois M.

le 12 novembre, à 20 heures 25. 2.

présenté dans les locaux de la garde à vue, pour un entretien qui s'est déroulé de 14 heures 17 à 14 heures 40, aucune observation n'ayant été formulée à l'issue ; que la première audition de M.

à vue pour infraction à la législation sur les étrangers le 29 mars 2004, à 9 heures, par un officier de police judiciaire qui en a informé sans délai le procureur de la République ; qu'au moment de la

[H] aurait porté atteinte à sa dignité, l'arrêt attaqué énonce que la garde à vue de l'intéressé a débuté le 23 mai 2022 à 8 heures 05 et s'est achevée le 25 mai 2022 à 16 heures 00, de sorte que les quarante-huit

qu'ayant constaté l'irrégularité pour notification tardive des droits de la mesure de garde à vue de 0 h 10 à 3 heures 30, la chambre d'accusation devait à tout le moins annuler le procès-verbal de notification

A 11 heures 20, il a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et à 11 heures 25 ses droits lui ont été notifiés. 2.

B... a opté pour la seconde branche de l’alternative permettant d’obtenir la rémunération de quatre des douze heures accomplies dans le cadre des gardes CUR au tarif applicable pour le paiement d’heures

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures. Lors de la notification de cette mesure, les enquêteurs ont informé M.

Monsieur [A] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai été placé en garde à vue à 4 heures du matin, j'ai bénéficié de l'interprète qu'à 16 heures.

conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Avril 2026 à 15H00 et à cette date et heure

Cela dura jusqu'au 20 décembre 1992 et coûta la vie à huit terroristes et un garde de village.

X... a interjeté appel de cette décision en faisant valoir qu'il n'était pas justifié dans le dossier qu'il avait été en mesure de faire valoir ses droits en rétention dans un délai raisonnable, l'heure

de travail par mois, soit une garde de nuit s'étalant de 19 h 30 à 7 h 30, suivant un planning établi par la clinique; que, faisant valoir que, pendant plus de deux ans, son nombre mensuel d'heures de

A 11 heures 20, il a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et à 11 heures 25 ses droits lui ont été notifiés. 2.

[S] était très peu présent au domicile familial, il partait tôt le matin, vers 7 heures et revenait vers 2-3 heures du matin, laissant Mme [S] seule avec ses enfants et ne l'aidait absolument pas à s'en