[V], a fait assigner celui-ci en comblement de passif et en faillite personnelle ; Sur la mesure de faillite personnelle ; Attendu que, devant le premier juge, le liquidateur judiciaire , pour demander

Paul-Joseph X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle alors que, selon le pourvoi, d'une part, la déclaration tardive de la cessation des paiements n'est pas une cause de faillite

engagée par l'association Bassin services personnes en qualité d'agent à domicile par contrat du 3 octobre 2008, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; Attendu que la salariée fait

») a été déclarée en faillite.

La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par ces textes est établi. M.

could be explained by the automatic reporting of recorded injuries to a prosecutor by penitentiary facilities;   Noting however that the implementation of certain safeguards against ill-treatment

According to the applicant, both facilities were overcrowded and in a poor sanitary condition. 4 .

Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer Monsieur, [U], [B], [Adresse 4] par ordonnance en date du 15 octobre 2025 pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir

However, the administration of the detention facility refused to accept him in view of his state of health. The applicant was taken to the hospital to be examined.

  According to the applicant, that facility was severely overcrowded: cells intended for between eight and 34 inmates, had in fact held between 50 to 70, sometimes even 90, inmates.

She claimed that the Assize Court’s decision failed to reflect the factual elements of the case; nor did it take into account the mitigating circumstances.

    The applicant’s conditions of detention a)     Bucharest police station The applicant was transported to the detention facility of the Bucharest police station on 23 June 2014,

        Après l'information de la Chambre des faillites déclarant que la société défenderesse avait été déclarée en état de faillite le 22 octobre 1981, le juge décida le

et abroge l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 qui sanctionnait pénalement les malversations dont un syndic de faillite se rendait coupable ; qu'il s'ensuit que, en vertu de la loi nouvelle plus

[Z] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

.]; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M.

KERTOM ; fait visé par le 40 de l'article L. 624-5 précité et retenu par l'article L. 625-4 comme pouvant permettre de prononcer la faillite personnelle de Daniel LE X..., son dirigeant de droit, que si

KERTOM ; fait visé par le 40 de l'article L. 624-5 précité et retenu par l'article L. 625-4 comme pouvant permettre de prononcer la faillite personnelle de Daniel X..., son dirigeant de droit, que si les