concurrence de pratiques anticoncurrentielles, constitutives d'ententes prohibées au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à l'occasion d'un appel d'offres relatif à un marché d'extension

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2000), que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé un entrepreneur, exerçant sous l'enseigne ATC, de travaux d'extension

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003), que la SCI Port du Lavandou (la SCI) a été chargée par la commune du Lavandou de réaliser des équipements à vocation commerciale et nautique dans l'extension

sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue allemande (H-01.04.01 et H-02.04.01), ainsi qu'une extension

Mme [F], inscrite en qualité d'expert dans les spécialités interprétariat en langues portugaise, roumaine et espagnole, a sollicité l'extension de son inscription sur la liste des experts judiciaires de

[M] et [Y] [R] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à la société Group Eco (le maître d'oeuvre) la maîtrise d'oeuvre de l'extension d'une maison d'habitation. 2.

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Sylvain, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec

à laquelle il venait d'être procédé, d'une part, refusé l'extension des avenants n° 10 et 11 du 18 juin 2007 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, d'autre part, refusé l'extension

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1999, qui, pour extorsion

[D] [N] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef d'extorsion ou tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort. 3.

Motifs de la décision Sur la demande d'extension des opérations d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

[K], a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2009 ; que le tribunal a étendu la procédure à la société Plage des dunes, mais rejeté la demande d'extension formée à l'égard de la société de

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forêts entre dans le cadre de la sylviculture, et non dans le cadre de l'exploitation forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive