par le tiers constructeur réalisant des travaux pour le compte de l'assuré maître de l'ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de l'ouvrage, la clause d'exclusion

auprès de l'assureur, la cour d'appel a considéré que la faute commise par la société Family'Immo consistait simplement en une négligence ne justifiant pas l'application de l'exclusion

X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TC Land expression, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

L..., directeur de la société SODICO EXPANSION et Monsieur M...

propos peuvent dans ce cadre revêtir une certaine emphase ; qu'en retenant en l'espèce la culpabilité de Mme B... sur le fondement d'une absence de base factuelle et d'un manque de prudence dans l'expression

commis par les prévenus ; "aux motifs que les allégations visant Abdullah Taha X... contenues dans les passages incriminés ne sont pas constitutives du délit de diffamation ; qu'en premier lieu, l'expression

La société Comangle fait le même griefà l'arrêt, alors : « 4°/ que l'illicéité de la clause contractuelle prévoyant l'exclusion de l'application de la clause d'indexation, en cas de baisse de l'indice

La société Rémy Cointreau fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie Britannique, doit être qualifié d'agence commerciale

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

ni comportement qui puisse porter atteinte à son honneur où à sa considération ; que les deux propos s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt général traité dans les limites de la liberté d'expression

incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation.

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement

, qui comprend la liberté d'opinion et le droit de critique, constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, que cette liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que

E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie,

pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier de la totalité des jours de congés payés qui n'ont pas été utilisés du fait de son exclusion

est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé pour faute grave, alors, selon le moyen, que les faits constitutifs d'un abus de la liberté d'expression