Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.

Article R5222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

Après exploitation des informations recueillies, le directeur général prend, le cas échéant, les décisions prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

Article A4212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Code de l'énergie

l'article L. 314-11, le producteur ayant conclu le contrat prévu à l'article L. 314-1 est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation concernée à la société Electricité de France ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite

LEGIARTI000026836524

—

avant le 1er janvier 1992 - gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992 265,80 70,40 388,10 89,10 653,90 159,50 Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) : - gisements mis en exploitation avant le 1er janvier

Article L2333-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.

Article 1599 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 70

Code général des impôts

Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l'ensemble de l'année, la masse nette de l'or extrait.

Article 1

—

par une entreprise de transport aérien ; Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ; Arrêté du 5 janvier 1996 modifiant l'arrêté du

Article 29

—

Les mesures sont effectuées lorsque l'installation est exploitée à plus de 70 % de la charge.

Article 6

—

Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation

Article 1

—

forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies, est fixée comme suit : CORPS GRADE FONCTIONS Géomètres Géomètre principal Exploitation

Article 6

—

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et / ou des ventes directes, par application du barème suivant : TAUX EN € / LITRE CAMPAGNE 2010-2011 CAMPAGNE 2011

Article Annexe 1

—

Autres vins 98,1 Arboriculture fruitière 107,1 Bovins 118,2 Bovins lait 124,3 Bovins viande 133,2 Bovins mixtes 131,9 Ovins et autres herbivores 133,7 Ovins 128,3 Hors-sol 62,4 Polyculture 98,0 Autres exploitations

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, comprenant une zone sécurisée

Article 16

—

Lorsque le chantier de dépollution pyrotechnique est ouvert dans un établissement en exploitation, l'employeur de cet établissement consulte également son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du

Article 150-2.02

—

Les navires non soumis aux conventions du fait de leur dimensions ou exploitation peuvent être soumis à une visite effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article

Article 8

—

Le classement est établi par exploitation ou par quartier indépendant.

Article 42-5

—

à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires à voile historiques, des navires de compétition et des navires expérimentaux, doivent posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation

Article Annexe II

—

Exploitation - entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état 2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10) 2.10. Cuvette de rétention (sauf 2e alinéa) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2.

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