[P] pour escroquerie par arrêt contradictoire à signifier ; que l'exploit de l'huissier mentionne que la citation devant la cour d'appel a été déposée à l'étude de l'huissier, faute d'avoir été reçu par

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule

[Y] [E], domicilié [Adresse 1], 5°/ la société [E] Frères, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ la société [Adresse 5], exploitation agricole à responsabilité

l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la SADA et à l'ABAC alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent une perte d'exploitation

Pierre X... à exploiter 15 ha 93 a 90 ca de terres en sus de celles qu'il mettait déjà en valeur ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

652 du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 qui lui a refusé l'autorisation de réunir à son exploitation

X... à exploiter 11 hectares 76 ares précédemment loués aux époux Y..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le commissaire de la République du département de la Somme a autorisé M. et Mme Z... à exploiter

Benoît Z... à reprendre et à exploiter diverses parcelles mises en valeur par les requérants ; 2°) annule les arrêtés du Préfet de la Somme en date du 15 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Loiret en date du 9 février 1984, lui refusant l'autorisation d'adjoindre 61 hectares 76 ares 22 centiares à son exploitation

Daniel X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 20 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ; 2°) rejette la demande présentée par M.

René X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 7 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Y... à un groupement agricole d'exploitation en commun ; que le préfet de la Somme a apprécié la consistance de l'exploitation de M.

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

autonome du point de vue économique, sans tenir compte du fait que cette superficie était exploitée dans le cadre d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de 62 hectares constitué

le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1983 du préfet de la Somme autorisant Mme Z... à adjoindre à son exploitation

X... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 14 ha 46 a 50 ca donnée à bail à M.

Y... à exploiter 12 hectares 44 ares 19 centiares de terres précédemment mises en valeur par eux, - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°) sous le n° 93 171, la requête sommaire et le mémoire