Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 28 janvier 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 4

débat contradictoire, immédiatement après le rappel et de son identité et des chefs de sa mise en examen et avant la notification de son droit de solliciter un débat différé, de la prise d'acte qu'il n'exerçait

société Fabien Grosset Grange, de ses demandes dirigées à son encontre ; - Enjoindre au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice

Dans ces conditions, c’est à bon droit qu’à raison de ce détournement de fonds, l’administration a rehaussé la base imposable des requérants d’un montant de 16 000 euros dans la catégorie des bénéfices

Il y était prévu l'exercice, au sein des locaux, d'une " activité de quincaillerie, outillage manuel et électrique, jeux, jouets, articles de cadeaux, de sports, articles ménagers, droguerie, bazar, produits

clos en 2013, correspondant à la réintégration dans les bases imposables de charges sur exercice antérieur d'un montant de 20 749 euros.

relations commerciales avec Card Channel Ltd (pièces n° 6-1 à 6-6) et que lorsqu'il y a flux de marchandises, celles-ci partent du département de l'Isère (pièce n° 6-1)... que le droit de communication exercé

la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, y compris au titre de la faute inexcusable ; que le recours de la victime contre le tiers n'est pas subordonné à l'exercice

Il est donc impossible de vérifier qu’il s’agirait de règlements effectués par des clients de son compagnon en contrepartie de l’exercice d’une activité artisanale.

Le juge du fond s’était d’ailleurs livré au même exercice avant l’introduction de l’article 21 ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale (...).

tant en droit qu'en fait ; qu'une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que pour autant qu'elle puisse être présumée exercer

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues par cette société par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales auxquelles il

rupture du contrat de travail par la salariée datée du 17 mai 2019 est motivée par les nombreux manquements de son employeur qui l'ont considérablement fragilisée sur le plan psychologique, rendant impossible

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

fiscales"; Attendu que Jacques X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s'être, au cours des années 1983 et 1984, frauduleusement soustrait à l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices

sécurité publique de la municipalité de Wenzhou avait constaté, le 20 décembre 2011, que la société Yinxing avait illégalement absorbé les dépôts du public ; que la défense fait valoir qu'il est impossible

l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges, par une décision motivée, ont retenu que Michel X... avait exercé

rechercher si tel était le cas en l'espèce ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence d'invocation par l'employeur de motifs de licenciement, par essence impossible