; qu'en retenant que le moyen tiré du défaut de mise en œuvre de la clause compromissoire constituait une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure, pour en déduire que ce moyen pouvait être

Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 décembre 2017, qui a prononcé sur la recevabilité de sa requête en incident d'exécution

Ce dernier a saisi un juge de l'exécution à fin de contester ces mesures. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé la relaxe du gendarme poursuivi pour homicide involontaire ; " - aux motifs que : " I - Sur l'exception

des astreintes, quand celui-ci a contesté les affirmations et prétentions de l'employeur relativement aux conditions d'exécution des astreintes et que la cour d'appel a elle-même retenu que les parties

décembre 1985, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

452-1 du Code de la sécurité sociale est celle qui résulte d'un acte ou d'une omission volontaire et de la conscience que l'employeur devait avoir du danger auquel étaient exposés ses salariés dans l'exécution

Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution

d'un jugement du juge de l'exécution, en violation de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président de la

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la Société marseillaise de crédit (la SMC) qui poursuit l'exécution

saisie-attribution a été pratiquée, avait été rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire autorisée par une ordonnance du 6 novembre 2015, en a sollicité la mainlevée ; qu'un juge de l'exécution

lui interdit d'interpréter, à l'aide la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur

Par jugement du 17 octobre 2013, un juge de l'exécution a dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la mesure de saisie-attribution réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi