Par suite, les moyens tirés de ce que cette somme n'était pas imposable et de ce que la substitution de base légale était impossible doivent être écartés. S'agissant de la SCI Letau : 15.

impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis ; qu'il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur ; qu'en raison de l'utilisation par son employeur du

Non comparant, le certificat de situation produit en cours de délibéré mentionne son refus catégorique de se rendre à l’audience de ce jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monteurs installateurs réunis "MIR" dont le siège est ... (18e

de Paris saisie d'un recours en annulation contre cette sentence partielle ne rende sa décision - Dire et juger que l'exécution de la sentence Partielle rendue à [Localité 5] le 1er mars 2024 est arrêtée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2007), que la SCI la Rotonde de Béthune (la SCI

L'ordonnance de clôture était rendue le 22 août 2022.

l’accès impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible

. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Sur la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 3 mai 2021 et le titre exécutoire du 4 mai 2021 : 2.

Pourvoi n° R 15-20.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ...

est devenue impossible du fait de l'exécution de travaux et consécutivement l'installation dans les lieux de locataires professionnels, ce qui interdit tant la liquidation de l'astreinte que le prononcé

Le préfet des Hauts-de-Seine, qui se borne à faire valoir cette incohérence, n’explicite pas en quoi cette situation aurait rendu l’exploitation du dossier de l’intéressée impossible s’agissant de la situation

: Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté à l'audience par Madame HOULETTE, Avocat Général ARRÊT : - contradictoire - rendu

Regrettablement, nous sommes régulièrement contraints de constater de graves carences quant à l'exécution de votre travail.