La saisie entre les mains de la banque Monte Paschi s'est révélée intégralement fructueuse.

    Le Gouvernement estime que les documents saisis, dont les contenus étaient, selon lui, en lien avec une organisation terroriste, n’entrent pas dans le champ du droit à la liberté d’expression

[Y] à l'audience du 25 mars 2024 ; ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M.

l’art qu’il jugera utile, choisi par la requérante à l’exclusion de ses subordonnés, - dit que le commissaire de justice devra dresser le procès-verbal de ses opérations, auquel seront annexés les documents

Cette saisie a été dénoncée à la société Pierres investissement le 21 novembre 2023.

hongkongais créée le 24 décembre 2013 est représentée par Monsieur [H] [K], suite à la visite domiciliaire du 3 septembre 2019 autorisées par le JLD de Bordeaux à l'encontre de deux autres sociétés, des documents

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

L’administration a procédé, le 12 juillet 2018, dans le cadre des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies de documents, notamment aux sièges parisiens

perquisition fut dressé par le greffier dans lequel étaient consignées la composition de la commission judiciaire, les personnes présentes, la notification de la perquisition ainsi que la liste des documents

Le Premier Président ordonnera subséquemment la restitution immédiate des documents saisis ou copiés sur tout support. 2.

février et pratiquées le 14 avril 2016, * le 13 mai 2016, la société Eqinox Healthcare France a fait assigner en référé les sociétés Astrazeneca et Preciphar aux fins de voir lever le séquestre sur les documents

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, DEBOUTER les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX de leur demande de levée du séquestre des documents saisis au cours des opérations du 15 décembre 2023; DIRE que Maîtres [I] [O] et

; que les appelantes ne peuvent davantage être suivies quand elles disent que le volume de documents saisis est incompatible avec un examen de chacun d'eux par les trois fonctionnaires qui ont procédé

Concernant la cassette saisie chez lui, il affirma qu'elle appartenait à sa mère et qu'il ne savait pas ce qu'elle contenait. 12.

Aux termes de l’article L. 162-4-1 du même code : « Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical : (

présentant les caractéristiques détaillées des séchoirs des marques phares de la société CFCAI, des rapports de diagnostics énergétiques commandés et financés par cette société, des documents commerciaux

Elle jugea en revanche que, après l’émission de la note du 26 juillet 2006 par laquelle certains faits et informations contenus dans les documents saisis avaient été déclarés secrets et il avait été communiqué

formé par la société Casino Guichard Perrachon et n° E 07-16.500, formé par la société Selection Disc Organisation, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, saisi