X... a été recruté le 8 novembre 1994 par La Poste, en qualité d'agent contractuel, par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans

société SMN selon la lettre de licenciement, pour abandon de poste, pour prestations négligées, pour consommation de boissons dans les salles de fabrication et pour contestation des procédés de travail déterminés

- **Parasitisme** : - La Cour d'appel **infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société GENDREAU de sa demande au titre du parasitisme**. - Elle **reconnaît la présence d'actes de parasit

des articles 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 50 000 francs le montant du cautionnement auquel était astreint Florian Y... sans déterminer

que, pour remplacer jusqu'à son retour ou sa démission un salarié en congé d'une année pour création d'entreprise, depuis le 19 avril 1993, la société Casino France a engagé, par contrat à durée déterminée

alors, selon le moyen, que la possibilité offerte par le fisc d'utiliser le système du quotient en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés pour le calcul de l'impôt, et non pour la détermination

sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la clause par laquelle le prix définitif sera déterminé

1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue par le contrat de travail à durée déterminée

ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze derniers mois d'activité, ce montant servant à déterminer

l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code civil, il aurait du se déterminer

la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que le tableau des maladies professionnelles mentionné par l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a pour objet de déterminer

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X... certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et

s'agissant de l'émolument afférent aux chefs de demandes non évaluables en argent, il résulte de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 que celui-ci est égal à un multiple de l'unité de base qui est déterminé

accident du travail survenu en 1984 et d'une invalidité déclarée en 1998 la cour d'appel, en déclarant non prescrite son action tout en admettant par ailleurs que la nature de la garantie n'était pas déterminée

infraction au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en refusant de prendre en compte, pour déterminer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés, à la suite de la résolution judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée étaient assujettis à la

[S] un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quarante-deux mois, suivant lequel ce dernier concédait à la société l'exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction

spécialisé et que les experts psychiatres ont déclaré qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; nul ne pouvant être condamné que dans les cas déterminés