Sur le caractère intentionnel de la fausse déclaration La mauvaise foi est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur.

l'insertion rejetant implicitement son recours hiérarchique.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes afférentes et de dire que le licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ que

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par un jugement n° 1710340 du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 mai 2021, M.

des marchés publics ayant pour objet des prestations de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi : 1) les offres de prix des candidats retenus ; 2) le rapport de présentation

SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes

rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Mayenne production, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 19 novembre 2021 la société anonyme (SA) L'Eden Beach Casino, représentée par Me Duhaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

[C] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Karl Mengel est titulaire d'un brevet d'invention délivré

avril 2022 par laquelle l'Inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de Mme A B, ensemble la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale

David Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section a), au profit de la Chambre des notaires de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 6 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE, sous l'accusation d'homicides volontaires ; Vu les