cette clause que bénéficie de la garantie l'assuré dès lors qu'il exerce la profession d'architecte telle que cette profession est « définie » par la législation et la réglementation en vigueur à la date

Elle a précisé que, pour Mme [M], le congé de reclassement avait débuté le 1er octobre 2012 pour prendre fin le 31 octobre 2013, date de la rupture du contrat de travail et que pour M.

été interrompues à cette date.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier à 15 jours d'emprisonnement

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

Lorsque j'ai signé le document, la date prévue était bien le 31 mars 1992. Je ne sais pas qui a porté la date du 15 juin. (...)

, en date du 5 août 1993, à la suite de la demande de la LICRA, section de Senlis, et la plainte de M.

bien établie exigeant en matière de diffamation le renvoi par jugement à une audience ultérieure ; qu'à la date du 6 avril 2005, l'affaire a été renvoyée par jugement en date du 25 mai 2005 puis oralement

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE KPMG, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date

A...a répondu à ces demandes par un courrier daté du 15 novembre 2011, que l'administration fiscale a reçu le 22 novembre suivant ; qu'à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, M.

C... a accepté de signer l'acte daté du 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la fausse attestation datée du 1er juillet 2004 de M. D... selon laquelle M. R...

général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Auguste, - La Compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre le

d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer un nouveau loyer applicable dès sa notification au titulaire des baux

Werner, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

; qu'il s'ensuit qu'à la date du 6 avril 2006, date du prononcé de l'arrêt attaqué, Laëtitia Z... et Laurence A... n'avaient plus qualité pour siéger à la cour d'assises, de sorte que la décision entreprise

, elle demandait uniquement le remboursement des sommes qu'elle avait dû exposer en 1986, en vertu d'un accord entre les parties du 2 avril 1985 ; que par une précédente décision avant-dire-droit en date

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 Juin 2000), que, par acte sous seing privé daté du