D..., notaire, assuré auprès de la société Generali, a été chargé de fixer la dévolution successorale ; que, statuant sur une contestation de Mme C... portant sur la validité des testaments authentiques

Le 27 juillet 2025, Madame [Z] [S] veuve [X], usufruitière, venant aux droits de Monsieur [R] [X] selon dévolution successorale, a fait délivrer à la SARL NATUR'ELLE un commandement de payer les loyers

Par arrêt avant dire droit du 23 février 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence d'effet dévolutif de

Sur l'effet dévolutif de l'appel La société d'HLM Vivest demande à titre principal à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par M.

Sur l'étendue de la dévolution M.

pas été régulièrement avisé de la date d'audience du 19 mars 2013 et annulé le jugement du chef des dispositions le concernant, l'arrêt renvoie les parties à mieux se pourvoir, en l'absence d'effet dévolutif

avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION D'ORDURES MENAGERES ET LA PRODUCTION D'ENERGIE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Fédération nationale des activités de la dépollution

, et BTI 2014, de droit de l'Etat du Delaware, au sujet de l'obligation contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution

société [...], chacune à titre personnel, et l'assureur de celle-ci, la société MMA IARD, ainsi que la société Veolia propreté Normandie venant aux droits de la société Aubine Onyx chargée de la dépollution

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel M.

Sur l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel - Constater l'absence d'effet dévolutif de l'acte d'appel de Monsieur [R] à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France du 8

au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution

Après l'annulation de la décision, la société Microbaby demande à la cour de statuer sur le fond de l'affaire conformément aux principe de la dévolution de l'appel.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'

préalable" (soulignement ajouté) ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, le niveau de dépollution atteint après traitement dans le biocentre est, en soi, sans incidence sur la taxation à la

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que 'la dévolution s'opère pour le tout » lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.