La caisse procédait à des retenues sur son avantage vieillesse et à des avis à tiers détenteur sur ses comptes bancaires au titre de cotisations impayées depuis 2001.

article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par laquelle la maire de la commune de Nantes a, jusqu’à nouvel ordre et pendant une durée minimum

de points, que depuis le 1er janvier 1997, sont accordés 120 points par an pour un taux de cotisation égal à 16 % soit 7,5 points pour 1 %, que la garantie minimale est répartie entre l'employeur et le

une chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a indemnisée en accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'excédant le montant minimal

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement en litige n'est pas insalubre ; - cet arrêté méconnaît l'article 1er du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- S.A.

. : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H3F Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656 Copie exécutoire et copie certifiée conforme par LRAR à

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 11 400 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un directeur des services de greffe devenu directeur principal des services de greffe à compter du

et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019.

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