proprement dite ; que la cour d'appel avait ensuite confirmé le jugement sur la culpabilité et ordonné la démolition de la construction litigieuse ; que la Cour, en ayant ordonné cette démolition, dès

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

inopérants, au motif que la décision en litige résulte d’une situation de compétence liée de l’administration ; - la revalorisation de la redevance en litige par l’usage de l’indice du coût de la construction

S’agissant d’une construction non conforme au permis, s’il est constaté, après examen, que cette non-conformité a été [corrigée] ou qu’un permis a été obtenu et que la construction est conforme à ce permis

(consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci

y sont conformes et qui, rapprochée des pièces graphiques, a permis à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet à la règlementation applicable. 6.

requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis aurait dû être refusé dès lors qu'il ne rend pas la construction existante plus conforme au PLU. 11.

C un permis de construire en vue de la " construction d'un abri de voiture ouvert ".

au sol de 250 m² pour confirmer l'ordonnance de référé du 28 octobre 2013.

D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

X... depuis la construction du hangar''; que c'est donc en vain que les appelants contestent l'existence d'un lien de causalité entre la construction du hangar et l'humidité relevée dans la maison au motif

invitée à produire des pièces manquantes et l’a informée que « le projet devra faire l’objet d’un refus » la transformation en bureaux d’un local d’activité artisanale étant de nature à rendre la construction

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

configuration et de l'état de leurs végétations et boisements, les deux parcelles correspondant aux lots A et B de l'opération projetée ne pourraient, à l'avenir, accueillir aucun bâtiment dont la construction

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Valobois Construction

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2021), après avoir confié la construction d'une maison individuelle à la société Construction horizontale exerçant sous l'enseigne IGC, M. et Mme [N] ont assigné

dispositions de l’article UA12.1.8 du règlement du plan local d’urbanisme de Puteaux dès lors que le projet ne prévoit pas la création d’un local pour les vélos et poussettes et ne rend ainsi pas la construction

Jean-Jacques C..., agent général d'assurances, pris en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurances Concorde, demeurant et domicilié ..., 3 / de Monte Paschi banque, dont le siège est ...