caractérisé les prestations intellectuelles fournies par l'intéressé auprès d'au moins trois des clients qui lui étaient adressés et qu'il reconnaît avoir reçus ; que, loin de se contenter de leur donner

motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité de la société Brent Chemetall qui doit

moins que de fortes présomptions militent en faveur de l'altercation alléguée par la partie civile; qu'en effet, Denise Y... ne peut contester avoir cherché, dans un premier temps à faire planer un doute

Y... a été reconnu coupable de fraude fiscale, pour avoir minoré les déclarations mensuelles de TVA déposées au nom de la société Sogeter TP dont il était le gérant, pour la période comprise entre le 1er

de cautionnements, copie des actes de cautionnement doit être communiquée au débiteur lors de la dénonce de la saisie ; qu'en écartant la contestation de M.

précité de la cour d'appel de Rennes du 23 août 1990, n'étaient pas parties au procès ; qu'ils n'ont donc aucune qualité pour attaquer l'arrêt contre lequel ils se sont pourvus ; Que leur pourvoi doit

, les juges d'instruction ont déclaré irrecevable sa constitution de partie civile au motif, notamment, que les seuls délits dont ils sont saisis, pouvant porter préjudice à un actionnaire, l'ont été relativement

dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de financement illégal de campagne électorale et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

), ..., en cassation d'un arrêt n° 2 M 736/99 rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Scapalsace, société anonyme, dont

de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante ; Qu'en cet état, les mentions contradictoires de l'arrêt relatives au dépôt de ce mémoire sont inopérantes ; Que, dès lors, le moyen doit

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

il a saisi la chambre d'accusation, Gilbert B... avait fait valoir que la sanction financière que lui avait imposée la société SEE pour le contraindre à donner aux actes de cession des actions l'apparence

FEMMES", contre l'arrêt incident de la cour d'assises du TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Rabah X... du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa constitution

Seule l'erreur sur la personne est venue donner au geste pratiqué une dimension d'absence de consentement » (arrêt, p. 14, § 1) ; qu'en retenant le caractère sexuel du geste subi par surprise et contre

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Max X... et Daniel Y... du chef, notamment, d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 13.

par Christiane D... ; que le fait que Louise A... ait été âgée au moment de la signature de l'acte et placée sous tutelle peu après, peut, le cas échéant, conduire à s'interroger sur sa capacité à donner