B... soutient : - que les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour l’exercice de son activité

maladresse de rédaction tendant à reconnaître l'autorité de la chose jugée à des motifs du jugement de divorce, la cour d'appel pouvait statuer en se fondant sur ces motifs pour apprécier si les conditions

éléments d'information en sa possession ; qu'elle peut notamment, pour l'évaluation de ce revenu, se référer aux rubriques du barême annexé à l'article 168 du code général des impôts, alors même que les conditions

Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.

. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

indemnité d'un montant équivalent aux dommages-intérêts alloués ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions s'étant opposé à la demande en faisant valoir que les conditions

elle a, le 13 mars 1985, demissionné et saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure et application

syndical, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il n'y avait pas de lien de droit entre les deux sociétés, a décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne pouvait recevoir application

déféré, que, le 9 avril 1992, la société Marseillaise de crédit (la banque) et la SARL des Etablissements Chabran (la société) ont signé une convention de cession de créances professionnelles en application

Code du travail, n'est pas conditionnée par le maintien à disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'absence de visite médicale de reprise ce dont il résultait que les conditions

règlements, avis techniques, normes et usages, violation délibérée dont la compagnie d'assurances doit rapporter la preuve ce qu'en l'espèce, elle ne fait pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'application

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

En dehors des cas prévus par le code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas satisfaites, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'autorité

D’autre part, en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

(48 et 16 à 32) constituent des clauses définissant le champ et les conditions d'application de la garantie et nullement des clauses d'exclusion de garantie ; les dispositions de l' article L.113-1 du

rédaction applicable au litige: " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions