TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de statuer sur sa demande de regroupement familial.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
  
3. M. B... soutient qu’il a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse qui a été enregistrée le 12 novembre 2024 et demande au tribunal d’enjoindre à l’autorité administrative de se prononcer sur sa demande.  
  
4. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de statuer sur sa demande, qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de demander l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande, en assortissant son recours, le cas échéant d’un référé présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
  
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
  
 
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.