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présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

du fonctionnaire auquel il se compare. 8.

Y... comporte une mention pour des faits de nature identique ; que la gravité des faits, leur nature et la personnalité de M. X...

Elle se prévaut de la reprise à l'identique de tous ces éléments, lesquels peuvent présenter une certaine banalité lorsqu'ils sont utilisés séparément, mais qui, reproduits systématiquement et de la même

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[J], demandeur aux pourvois provoqués invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.

M. et Mme [T], demandeurs aux pourvois provoqués invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.

alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui énumère les mentions que la déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI doit comporter

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

B C pour la reconstruction à l'identique d'un garage situé 28, route de l'île Grande ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) de déclarer les travaux d'assainissement non autorisés et prescrire