X... a accepté son reclassement confirmé par l'exécution de deux stages, si bien que les indemnités de licenciement prévues à l'article 36 de la convention d'établissement ne lui étaient pas applicables

France, (formant une unité économique et sociale), ont signé le 18 janvier 2002, un accord s'appliquant à l'ensemble de leur personnel, dont l'article 2 stipulait : "Les mesures salariales collectives applicables

et ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation du fermage, prescrivant à l'expert désigné de prendre en compte les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima applicables

alors qu'elle constatait expressément que Jean X... avait déposé une demande de permis de construire en régularisation, à faire état de ce que la situation n'était pas régularisable, en raison du COS applicable

[K] relève du statut cadre, coeff 385 de la convention collective applicable - Rappel de salaire par rapport au minima conventionnel pour ce coefficient 14 085,86 € - Congés payés afférents :1 408,58

[M] [O], par contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er septembre 2016, en qualité de responsable du service entretien sous le statut d'agent de maîtrise de catégorie 4 coefficient 175.

de l'étendue du préjudice découlant pour elle de ce blocage de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable

. / De même, il est convenu que le temps de travail effectif est calculé par application d'un coefficient de 75 % appliqué sur le temps de travail effectué./ Les heures de travail effectif supplémentaires

Le deuxième n'est plus applicable au calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2007

proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable

, L. 1235-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure instituée par l'article L. 1222-6 du code du travail applicable

requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

justifiée de sorte que la production de factures d'éventuelles travaux de réfection des lots ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de la garantie mais un élément permettant de réduire le coefficient

[P] a été engagé en qualité de conducteur d'engins coefficient 125, niveau 2, le 20 mai 1996 par la société Gerland routes, aux droits de laquelle vient la société Eiffage route Centre Est.

X... de ses demandes de rappel de salaire au motif que ses fonctions réellement exercées ne correspondaient pas, selon la convention collective applicable, à la qualification que son employeur lui avait

cependant qu'en l'absence d'une quelconque mention relative à la rémunération dans les propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable

A compter de cette date, l'emploi occupé n'est plus 'vendeuse' au coefficient III mais 'Coordinatrice Global Retail' au coefficient 220, niveau 5B.

pris l'initiative, par assignation délivrée en date des 11 et 12 décembre 2018, de solliciter du tribunal de commerce de Lille Métropole de : Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code civil, applicables