[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

97150 Saint-Martin ; que cette société dispose de locaux sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin

[J] [A] sise [Adresse 1], exerçant comme activité travaux d'installation électrique dans tous locaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 1], - fixé

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet

du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier

pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 février 1996, la SCI Marcombes a donné à bail pour une durée de 9 années à la société Direct distribution du Forez (société Forez) des locaux

prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne

que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication que l'incendie n'avait pas débuté dans la cave de M.

- rappelé que l'enlèvement des meubles laissés dans les locaux s'opérera selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Atelier de Venise à payer en deniers

eet Alain X..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code

[K] des locaux situés [Adresse 2] à Paris (18e). Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2003, M. [K] a cédé à M. [E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial.

litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce : 7.

       ; que la société Fives Cryo demande à la Cour de dire que l'article L. 442-6 I 5ème du code de commerce n'est pas applicable et en conséquence de débouter Me X... de ses demandes ; qu'il n'est pas

Par ordonnance du 24 février 2022, le président du tribunal de commerce de Montpellier, saisi sur requête de la société Inoxis, a autorisé un commissaire justice à pénétrer dans les locaux de la société

de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,