qui suppose une identité ou complémentarité d'activités entre les deux sociétés et des conditions de travail identiques entre les salariés de chaque société, est exclue lorsqu'une des deux sociétés a cessé

contradictoire du salarié qui, dans sa lettre du 8 février 1999, soutenait qu'il avait été en arrêt de travail à la suite de son accident du travail et, dans ses conclusions, indiquait qu'il n'avait pas cessé

s'est substitué la société Pomone, la quasi-totalité des actions composant le capital de la SIP ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1994 ; qu'après que la date de la cessation

de fin de location-gérance, publié à l'initiative de [W] [I] dans le journal d'annonces légales Les Affiches de la Haute-Saône le 29 juin 2007, qu'à la date du 30 mars 2007, celle-ci a cessé

X... en redressement judiciaire, la date de cessation des paiement étant fixée à cette date ; que ce dernier a interjeté appel en demandant l'annulation du jugement et en contestant son état de cessation

La date de leur cessation des paiements a été reportée au 30 avril 2011, par jugements du 26 juin 2013.

Y... s'interdit ( ) d'entrer au service d'une entreprise proposant des services pouvant concurrencer ceux de la société ») et prévoyait que cette clause était applicable « en cas de cessation du présent

transport pendant le mois d'août 1994 ; que les déclarations aux services de police de Me X..., liquidateur de la société Colisée Voyages, révèlent que cette société connaissait, même si sa date de cessation

ignorer qu'il participe à une opération de dissimulation de la situation financière de son partenaire ; que des manoeuvres aussi désespérées ne se justifient que pour éviter la déclaration de l'état de cessation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3°/ qu'en se contenant, pour attribuer la cessation d'activité de M.

rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de la banque n'avait pas aggravé le préjudice subi par la société Holland Tahiti trading, en l'amenant à accorder un crédit onéreux à une entreprise en cessation

de la succession de Jean X... et d'avoir déclaré Mme veuve X... tenue de communiquer tous renseignements sur l'évolution de ce portefeuille, alors, selon le moyen : 1 ) que l'usufruit ne devant cesser

Confirmation du jugement des prud'hommes. Le licenciement pour faute grave est justifié. Le salarié est débouté de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement. Les dispositions du jugement con

Monsieur [F] a cessé son activité fin mai 2012 afin de faire valoir ses droits à la retraite un an plus tard.

d'ouvrir "par commodité" étaient affectés d'"un lien d'indivisibilité absolue" et qu'ils formaient "un seul compte courant général" ; qu'ensuite, la banque, constatant que sa situation s'aggravait, a cessé

; qu'en jugeant le contraire alors qu'il est constant que Mme F... n'a pas sollicité sa réintégration au sein de la société SP3 nettoyage, et que la cour constate que l'employeur n'a pas cessé de lui

sur la culpabilité, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; 2 / qu'en affirmant que la notion de délai raisonnable ne pouvait s'appliquer à la mesure de suspension provisoire, celle-ci ayant vocation à cesser

les faits de sodomisation commis par X... sur la personne de Michel Z... et constitutifs d'un viol ; "aux motifs qu'ils pouvaient être placés dans le temps entre 1976 et 1978, Z... les ayant fait cesser