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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éteinte, M. X... ne disposait d'aucune créancec/M. Y

60794cd89ba5988459c47456

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... s'est porté caution solidaire envers la banque Gravereau d'un prêt de 160 000 francs consenti par cette banque à M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X..., gérant de la société Felgines TP , et Mme X..., associée de cette société, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 100 000 euros chacun ; que la société Felgines

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100939

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Y...avait précisé, par lettre, qu'il entendait consentir à Mme X..., gérante de la société Felicity investissement, " une avance de 1, 5 million de francs " garantie par le cautionnement solidaire des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00163

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... s'est rendu caution solidaire de la société Corbatier, dans la limite de 65 000 euros, en faveur de la société Banque Laydernier (la banque) ; que le 22 février 2012, la société Corbatier a été mise

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e4

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

juillet 1998), qu'au mois de décembre 1985, la société Orino a pris à bail un local commercial, le bail stipulant que cette société pourrait se substituer une autre société dont elle resterait alors caution

Source officielle
CC

civ1

61372288cd580146773fe1b9

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

X... s'est engagé en qualité de caution solidaire pour la somme de 49 000 francs, plus intérêts et frais ; que, le 22 janvier 1991, des sommes dues par le débiteur principal lui ont été réclamées sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200144

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

Aux motifs que Mme Josiane X..., ex-épouse de Monsieur René Y..., n'est ni débitrice dans la procédure collective de règlement judiciaire de son ex-mari, ni créancière de celui-ci, mais simplement caution

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... et Madame Brigitte F... épouse G... se sont portés cautions solidaires de la société VM Réalisations au titre de cette ouverture de crédit.

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d3c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 22 septembre 1994, la société preneuse ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00515

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

F..., s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 36 000 euros et pour une durée de 10 ans, de tous les engagements de la société envers la banque. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2021), l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) a fourni à la société Groupe vision, représentée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00870

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

T... s'est rendu caution solidaire ; que, la société RMCS ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse a assigné M.

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411968

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... a été condamné, en qualité de caution solidaire de la société Cinquantième avenue, à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la banque), la somme de 126 469,88 francs, majorée

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165e5

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

et 3 juin 1992, la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (La Sodega) a consenti un prêt à la SCI Bellonie-Pedurand (la SCI) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a602fc178212f86b46

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la CASDEN Banque Populaire (ci-après « la CASDEN ») à hauteur de 213.000 €.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le même jour, Monsieur [Y] [N] s'est porté caution solidaire à objet général de l'ensemble des engagements souscrits par la SAS Reale au profit de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00816

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

hypothécaire » et rejeter la demande en paiement de celle-ci, l'arrêt retient que, dès lors que la Caisse n'a jamais « actionné » Madeleine X... en tant que caution solidaire et qu'elle n'a perçu le prix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200106

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[P] et Mme [K] se sont portés cautions solidaires d'une ouverture de crédit consentie par la société BNP Paribas Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Antilles-Guyane (la banque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100360

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société Gazprombank ; qu'il a été condamné, en cette qualité, à payer à cette société les sommes de 21 994 276,69

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffce6

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Y... et Mme X..., cautions solidaires d'une société commerciale, en paiement de sommes dues au titre d'un prêt; qu'un jugement rendu le 14 décembre 1989 par la chambre commerciale d'un tribunal de grande

Source officielle