AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
éteinte, M. X... ne disposait d'aucune créancec/M. Y
60794cd89ba5988459c47456
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... s'est porté caution solidaire envers la banque Gravereau d'un prêt de 160 000 francs consenti par cette banque à M.
Source officiellePage 65 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912
14 juin 2017
14 juin 2017
X..., gérant de la société Felgines TP , et Mme X..., associée de cette société, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 100 000 euros chacun ; que la société Felgines
Source officielle