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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00767
14 décembre 2022
14 décembre 2022
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.
Source officiellePage 65 sur 35419
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
6 mai 2025
[I] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
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