X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Setrap, a acheté, le 22 mars 1988, à la société des Etablissements Ballanger (la société Ballanger), une moissonneuse-batteuse

Joël Z... de la Batie, notaire, demeurant ..., 6°/ de M. Abdal C... B..., demeurant ..., 7°/ de Mme Marie-Louise Y..., épouse B..., demeurant ..., 8°/ de M.

Le 22 mai 2023, a SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER (RCS 878 826 635) souscrivait un second contrat de crédit-bail auprès de la SA [L] pour une moissonneuse batteuse de marque CLAAS.

en "bar de nuit", avec mise en place d'une animation musicale en soirée sous la forme de "piano-bar" et de "karaoké" et que cette activité n'était pas illicite et, d'autre part, qu'il n'y avait pas violation

trouve respecté ; qu'ainsi, en déterminant la hauteur frontale, le POS, en son article NB 10-2 dispose que la hauteur frontale est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas

B... en nullité de l'avenant du 1er mars 2013 et des baux du 16 avril 2013, en validité du congé du 5 juillet 2013 et en paiement d'une indemnité d'occupation. 10.

1979 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES LANDES A FIXE LES COEFFICIENTS D'ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Immeuble affecté à l'habitation.

relative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Classement des terres - Peupleraies.

Par ailleurs, si la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle portant sur les propriétés non bâties sont partiellement soumises à des dispositions communes, celles-ci ne portent que sur le lieu

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties

euros au titre du lot 19, et 1 819,21 euros au titre de frais d'exécution ; que la société Claubon a contesté ces créances en invoquant l'existence d'instances en cours en fixation du loyer des trois baux