demande formée par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, dans le procès instruit contre Jean-Charles X..., Alberte Y..., épouse X..., prévenus de " banqueroute

X... des chefs de banqueroute simple, abus de biens sociaux, présentation de bilans inexacts et perception par anticipation de fonds versés dans le cadre d'un contrat de construction ; que le conseil de

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux, escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2001, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 1

Cassation, en date du 15 octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables : 1°) son pourvoi n° Q 89-83.629 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1988 (n° 701), qui, pour banqueroute

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, banqueroute et recels de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1999, qui, pour banqueroute et escroqueries, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis

d'appel de DOUAI en date du 28 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroqueries, faux en écriture privée, de commerce et usage, banqueroute

Jean-Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui l'a condamné pour banqueroute par détournement d'actif, prononçant à son encontre à titre

d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 1er juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre Claude X... et Jean-Claude Y... des chefs notamment, d'escroquerie, abus de confiance et banqueroute

LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE DEBITEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... et Catherine A..., épouse Z..., des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et banqueroute

vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et, en particulier, de l'article 201 de cette loi, la faillite personnelle a perdu le caractère d'une peine perpétuelle accessoire au délit de banqueroute

dans une infraction pénale, puisqu'elle correspondait à des opérations de prêts ayant notamment valu aux dirigeants de la banque dispensatrice du crédit une condamnation pénale pour complicité de banqueroute

correctionnelle, en date du 16 septembre 2020, qui, a condamné, le premier, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour abus de biens sociaux, abus de pouvoir, abus de confiance, banqueroute

[Y] [G] des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Yannick, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

Guy, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 1992 qui, pour banqueroutes, abus de crédit, abus de confiance et détournement de gage, les a condamnés, le premier

arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999 et du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, corruption, ingérence et banqueroute

janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y..., pris en sa qualité de gérant de fait de la société BCI, coupable de banqueroute