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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302606_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300696_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400803_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401420_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308746_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310064_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310065_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5. En l'espèce, la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600722_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601327_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602354_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510391_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511306_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511535_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511629_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande réputée complète, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405165_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
C a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 24 juin 2024, qu'il appartient au requérant de contester s'il s'y croit fondé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
le rejet implicite du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles et de la SCCV Vitrolles Avenue de Marseille une somme de 5 000 euros au titre de
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés municipaux n° 2014/11/05/PM et n° 2014/11/06/PM datés du 25 septembre 2014 ainsi que la décision implicite
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105953_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés municipaux n° 2014/11/05/PM et n° 2014/11/06/PM datés du 25 septembre 2014 ainsi que la décision implicite
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497527
16 décembre 2009
16 décembre 2009
A, annulé la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui accorder la révision de sa pension de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en déclarant non avenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Jean d’Agrève sur le territoire de la commune et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 6 décembre 2022.
Source officiellePage 65 sur 805