Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 septembre 2021), assigné par des copropriétaires en annulation de délibérations adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires

Mme [T], nommée gérante le 5 décembre 2014, a convoqué une assemblée générale ordinaire le 10 février 2015 aux fins de faire autoriser la cession du fonds de commerce appartenant à la société [Localité

[S] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le recours n° P 22-10.611 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires avait consulté plusieurs entreprises et qu'était joint à la convocation de l'assemblée générale un rapport

Contestant l'opposabilité d'un modificatif au règlement de copropriété adopté par l'assemblée générale le 15 juin 2000 et publié le 15 janvier 2019, ayant interdit l'activité de restauration dans les locaux

générale du 4 janvier 2022 approuvant les comptes des exercices clos et les budgets prévisionnels des exercices suivants, le tribunal, qui n'a pas vérifié si c'est bien lors de cette assemblée générale

des comptes, ni de quitus et d'affectation du résultat », « l'absence de réciprocité des comptes courants des SCI Joffre et SCI Miougranou » et qu'il n'était « pas justifié de la tenue régulière d'assemblées

[R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.099 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble

société Josc 2 à remettre en état les blocs de climatisation, aux motifs que, « dès lors que les blocs de climatisation de la société Pentagonos n'ont pas fait l'objet d'une décision d'autorisation de l'assemblée

générales et réunions, y compris l'assemblée générale du 11 juin 1996 au cours de laquelle il fut décidé de mettre fin à l'activité du département des espaces verts au sein de la société Serca et organisé

européennes" ; que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes du 8 avril 1965 auquel renvoie cet acte énonce que "pendant la durée de la session de l'assemblée

domaine de l'eau ; que les dossiers étaient communiqués à la commission des finances qui pouvait apporter des modifications et qui émettait un avis ; que les propositions étaient examinées soit en assemblée

en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 130 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Laurence B..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 400 000

générale statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés ; qu'en conséquence, en l'espèce, dès lors que la SEF pouvait régulièrement voter, l'assemblée

Contestant la régularité des résolutions adoptées au cours de cette assemblée, M.

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, après sa condamnation devenue définitive pour non convocation de l'assemblée des associés

créance n'était pas contestable, la chambre d'accusation a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la juridiction civile a reconnu que l'exemplaire du procès-verbal de l'assemblée

seul l'administration de l'entreprise, ne peut être considéré comme un administrateur au sens de l'article 441 du Code pénal, qui vise uniquement les membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée