X... a une origine professionnelle ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

p. 12, alinéa 3), ce dont résultait nécessairement la preuve de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

L. 122-32-5, devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail faisait obligation à AXA de « lui proposer… compte tenu des conclusions écrites du médecin travail un autre emploi approprié à ses capacités

[E] concernait les postes du site de Valence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais

X... la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

10.2 de la convention collective de la distribution directe qu'ils entendaient déroger au principe posé par l'article L. 1226-1 du code du travail selon lequel l'employeur ne doit maintenir le salaire

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que l'article L. 1226-9 du Code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison de l'article L.1226-9 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L.122-24-4 et suivants du code du travail devenus les articles L 1226-2 et suivants du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'avis du médecin du travail déclarant

[P] [I] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail.

X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris ceux de première instance ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1226-2 du code du

à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la SAS Sedecrem n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... les sommes de 22 704 euros en application de l'article

l'entreprise et a confirmé celui-ci en examinant les propositions de reclassement envisagées par l'employeur, pour décider que ce dernier a satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du

salariée était fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet d'observations dépréciatives ne reposant pas sur des éléments objectifs et vérifiables ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

X... résultant d'un accident du travail, son employeur avait l'obligation, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, de prendre l'avis des délégués du personnel, avant de lui proposer

pas encore répondu à la date de prononcé du licenciement, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et a violé l'article

une offre sérieuse de reclassement, sans établir en quoi ce poste n'aurait pas été conforme aux prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles