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3 487 résultats pour « article L644-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c5bf54cdc6046d47188eac

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc69c0cdc6046d47e9032b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc622cdc6046d47091648

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98c8cdc6046d4726003b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [W] [C] pour Me [Y] [D], liquidateur de la SAS SUSHI TIME, a comparu devant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af2111cdc6046d47129c9f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af374ecdc6046d47140410

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671c8670a2a1858e05800c25

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17a4acdc6046d4749bb36

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a1cecdc6046d47b1423c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f7fecdc6046d47bb0a64

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b58cdc6046d479a7e4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS LD16I doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31d2cdc6046d47924bb4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31fbcdc6046d47924dfa

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb32accdc6046d47925837

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54efcdc6046d473574c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5526cdc6046d473578b9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5567cdc6046d47357d5c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80dbcdc6046d47248197

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8113cdc6046d47248536

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle