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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e995
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 1234-1 et 2 du code du travail, -3372, 60 euros au titre des indemnités légales de licenciement telles que prévues aux articles L1234-9 à L 1234-13 du code du travail, -10 420, 20 euros à titre de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4aa
18 mai 2022
18 mai 2022
Par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la présente espèce, il lui sera alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[P] [O] [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire ans cause réelle et sérieuse (article L.1226-15 ou L1235-3 du code du travail) : 21 840,48 euros - rappel d'indemnité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd72eb797effb0701c6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1235-5 du code du travail ; * 13.237,86 € à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence ; * 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c8
19 mars 2009
19 mars 2009
Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier du 19 octobre 2006.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables. Le logement est situé à [Localité 8].
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Convoqué le 9 février 2010 à un entretien préalable fixé le 19 suivant, M.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79af
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 19 novembre 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c68
11 mai 2022
11 mai 2022
[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443
22 juin 2011
22 juin 2011
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 2009), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par l'association Assad le 19
Source officielleSociale E salle 4
63a2affb4486ef05df3024c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1572/22 N° RG 19/01742 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SQWC PL/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
12 janvier 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Janvier 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
11 mai 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Mai 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePCP JCP fond
67f56a50bbf04ef7857bb2ef
8 avril 2025
8 avril 2025
L1237-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
B..., à la somme suivante : - 3 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse DIT que par application de l'article L1235-4 du Code du travail, sera ordonné le remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Le 19 juin 2007, un contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties. En dernier lieu, M. Z... percevait un salaire mensuel brut de base de 2. 067, 22 euros, pour 151, 67 heures par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034b
4 mars 2013
4 mars 2013
L1235-5 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
6162602f8672d229b8816304
19 juin 2012
19 juin 2012
l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €
Source officiellePage 65 sur 189