AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd935238772331706802475
13 mai 2020
13 mai 2020
Par jugement de départage en date du 23 mars 2017, le conseil de prud'hommes a : - ordonné la jonction des suivies sous les numéros 14/166 à 14/174, n°14/181 et n°14/773, à l'instance suivie sous le
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Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
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