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3 823 résultats pour « article L1237-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd935238772331706802475

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Par jugement de départage en date du 23 mars 2017, le conseil de prud'hommes a : - ordonné la jonction des suivies sous les numéros 14/166 à 14/174, n°14/181 et n°14/773, à l'instance suivie sous le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfeb

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Il devra également être indemnisé du préjudice résultant de la perte de son emploi, conformément aux dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail (devenu l'article L1235-3), compte tenu de son

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CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision L'article L137-15 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 dispose que : "les rémunérations ou gains assujettis à la

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0db0c25a97f0381f4edd

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Novembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

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CA

1ère chambre sociale

63c1057ebf9fd47c90a1372e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2019 (soit 14 jours).

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032e7ddd91f8d5be02fe1e0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

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CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

69008 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Rolland VERNIAU, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 16 Octobre 2007 Audience publique du 14

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CA

Chambre 4 A

690c406a1f8a20b910ea20a1

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.

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CA

Chambre 4-2

63cb928d9c02507c9078dc01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L1235-4 du code du travail et 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Par jugement en date du 4 février 2019 notifié à le 6 mars 2019 le conseil de prud'hommes a Requalifie le licenciement pour

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CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] qui comptabilisait une ancienneté de six mois à la date de la rupture au sein d'une société occupant plus de 11 salariés se verra allouer, par application de l'article L1235-3 du code du travail la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02300

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

J...), et du 14 juin au 30 septembre 2011 (M. D...) ; que finalement, 10 mois après le licenciement de Mme V..., Mme P...

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CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 14 mars 2016, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, que lesdites attestations ne faisaient pas allusion aux griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

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