Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-

L 622-17) sont soumises aux dispositions de l'article L 622-24 du même code et doivent faire l'objet d'une déclaration adressée par le créancier au mandataire judiciaire; que les créances du Trésor public

L. 622-24, L 62Z-26, L 641-3 et R 622-24 du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L 622-17 du même code doivent

de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17, I, du code de commerce, s'applique à la créance indemnitaire, mentionnée par le premier, selon lequel une telle créance

1 et 622-2 du RGAMF, et qu'elle n'avait pas déclaré ces cessions à l'AMF, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 223-22 du RGAMF

Il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture interdit le paiement des créances, autres que celles visées à l'article L. 622-17, I du code de commerce, nées postérieurement à ce jugement d'ouverture

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 ancien du code du commerce ; 3°/ que lorsque le cédant procède, à tort, à la rupture d'un contrat

I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

L'intimée soutient de son côté que la créance dont il se prévaut relève des créances postérieures privilégiées de l'article L 622-17 du même code et qu'elle n'est donc pas visée par l'arrêt des poursuites

Selon l'article L. 622-17 I du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action

L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du même code ; - ordonné à la Pharmacie MARCEAU de

Sur la créance de la SAS Set Partner Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L.622-14 du code de commerce que s’agissant des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise, seul le liquidateur

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et les articles L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce : 15.