L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.'

de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L. 442-1 II du même code ; qu'il n'est pas en débat que les relations contractuelles que la société CCM entretenaient avec la

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

1383 du code civil et subsidiairement de l'article L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer la somme de 12.693 €, à titre de dommages-intérêts

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

fondement des seuls articles 1382 et 1383 du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé

795 alinéa 3 et 4, 83 et 90 alinéa 2 et l'article 568 du Code de Procédure civile, les articles L.442-1 et suivants du Code de Commerce invoqués par la société Kévin Leroy Automobile, l'arrêt rendu le

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent

L 442-1 II du code du commerce.

Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles

l'Anjou ; que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire, estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article

1134 du Code civil ancien, applicable à l'espèce, se devait de respecter cette obligation ; que les dispositions dérogatoires de l'article L 442-8-1 II du Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

1134 (dans sa rédaction applicable) et 1240 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 avril 2019 et de l'article L 442-1-1 2° du code

de l'article 36,5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 442-6-1, 5 du code de commerce), dans sa rédaction applicable à la date des faits, engage la responsabilité de son auteur le