Numéro de Minute : 2025L01810 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

[Z] à payer à la société My Money Bank la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux dépens.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; - en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

L 236-22 du code de commerce.

en retard entre le 18 février 2015 et le 20 février 2017, soit une somme de 1 237 €, et d'avoir rejeté les demandes de la société Seminor SA ; Aux motifs que « selon les dispositions de l'article 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/35433 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSZ5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil

Sur la demande en annulation du protocole, Maître X...fonde résolument son action sur l'article L 632-1 du code de commerce.

Par un jugement du 15 mars 2019, le tribunal de commerce d'Arras a ordonné une expertise judiciaire avant dire droit.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [D] [F], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos