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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507186_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; * elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515907_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310657_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes, et, d'autre part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215215_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de la plateforme ; * elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration obligeant
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427472_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la commission de médiation n'a pas procédé à une demande de pièce complémentaire et qu'elle disposait des éléments suffisant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204929_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401239_20240214
14 février 2024
14 février 2024
situation n'a pas été sérieusement examinée et qu'elle n'est pas motivée ; en outre, elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est par ailleurs entachée d'un vice de procédure au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305470_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son dossier était complet ; -elle méconnait l'article L.423-23
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416307_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507644_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de détournement de pouvoir en ce que, si l'administration estimait que le dossier n'était pas complet il lui revenait de demander
Source officielle6ème chambre
DTA_2400218_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 et L. 423-2 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111125_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404283_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L.114-5 du Code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300294_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique
DTA_2400176_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le commissaire de justice avait précédemment transmis au préfet le commandement de quitter les lieux du 19 juin 2023 par lettre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301265_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
son droit de mener une vie privée et familiale normale ; - cette décision est manifestement illégale dès lors que le préfet ne lui a jamais demandé de compléter sa demande, en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02262_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2506757 du 2 juillet 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2304733_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a sollicité le 26 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217052_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
le placer sous la tutelle de sa sœur Samra résidant en France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait l'article
Source officiellePage 65 sur 11993