Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction

Assignation en référé du 13 mai 2025 de la société TECHNITUBE à la requête des sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG, dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article

Celle-ci ayant été émise le 16 octobre 2023, la pénalité de retard pour non-paiement d’une facture prévue par le II de l’article L. 441-10, anciennement L. 441-6, du code de commerce s’applique de plein

de l'article A 444–32 du code de commerce, à charge du créancier, la SCI MAHOUT, à la somme plafonnée de 5540 € HT soit 6648 € TTC ; 1°) ALORS QUE l'article A 444–32 du Code de commerce prévoit que

[L] ISOL demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1109, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats Condamner la société [D] [A] à payer

et 1343-2 du Code civil et L. 441-10 du Code de commerce : - juger la société Locam recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mme

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter

En outre, ce contrat prévoit à l'article 8 des Conditions Générales, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et devenu L.441-10

de 28 373,30 € en principal ; * des intérêts de retard au taux légal fixé à l'article L. 441-6 ( sic ) du code de commerce, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

L'argumentation validée par la cour de cassation était fondée sur l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 15 janvier 2024 ; Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Ordonner

Vu les dispositions des articles 1231,1344, 1353, 1641 et suivants,1648, 2224 du Code civil, vu l'article L 110-4 et L 441-10 du Code de commerce, vu les articles 69, 70, 122, 325 et suivants, 696 et 700

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 ; 2°)

L.441-10 du code de commerce, - 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5.000 euros à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code

L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 15 décembre 2023, 40 euros au titre des pénalités contractuelles, 106 403,61 euros TTC au titre