1103 du code civil ; 3°/ que, dans le SMS de juin 2019 envoyé à M.

L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail.

code du travail.

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l'employeur peut soit adresser au salarié

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article 1121-1 du code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du Code du travail ; Mais attendu

389,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5°/ que le seul refus du salarié d'exercer une tâche relevant de ses fonctions ne constitue pas une faute grave ; qu'en jugeant que le fait, pour M.

aux dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave et à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de

, entrait néanmoins dans les circonstances générales entourant le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que

L 2141-5 du Code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 3) et ALORS QUE ne constitue pas une discrimination syndicale le fait pour un salarié de prendre part

L. 1232-1 du code du travail.