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19 496 résultats pour « article L 237-7 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b0

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n 7 annexé à cette Convention, 432-14 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code

Source officielle

Page 65 sur 975

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CC

cr

613725c6cd58014677420699

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1743-1 du Code général des impôts, des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01216_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

un bâtiment à usage principal d'habitation lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00347

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eac7

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

la demande de remplacement des experts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd3c40aa805a7864d1e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par conclusions déposées le 7 novembre 2021, la commune de [Localité 8], sur le fondement des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, demande à la cour : - rejeter l'appel formé par Mme

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 233-1 et L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2407230_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 : " En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdd56d53699ccbeac01d688

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du nouveau code de procédure civile, modifiés par le décret 89-511 du 20 juillet 1989,

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59a7cdc6046d476c3f24

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502686_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Or, il n’est ni allégué ni justifié par la requérante que celle-ci bénéficierait d’un droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00634

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au terme des dispositions de l'article L.232-23 du Code de commerce, les sociétés sont tenues de déposer annuellement leur bilan, leur compte de résultats

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206594_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01386_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - il bénéficie d'un droit au séjour en application du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500051_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 232-23 du code de commerce : « I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A. 444-31 du code de commerce : à recalculer Total : 233 991,09 euros outre le droit proportionnel à recalculer.'

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