222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur X... et, en répression

111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

3 de l'arrêté du 22 février 1995, 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, 1407, 1520 et 1381 du Code général des Impôts, 223-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

222-22 et 222-22-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle, la cour d'appel a énoncé que celui-ci envoyait à la partie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient

semaines de congés en août comme celui-ci l'avait demandé sans restreindre le droit dont l'intéressé pouvait légalement bénéficier, les juges du fond ont violé l'article L. 223-3, alinéa 3 du Code du travail

société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; qu'en l'espèce

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

111-3, 131-10, 131-35 et 222-46 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré El Hadji Niang coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné, en outre, la publication

175 du Code de procédure pénale ; que cette demande présentée par mémoire apparaît dilatoire ; "alors que, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce qu'une