condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L.63 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 980-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté

à révoquer et non l'octroi d'une éventuelle contrepartie financière au salarié, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Les requêtes susvisées du SYNDICAT C.G.T.

B... pour éluder l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi incident

MARIE-CHRISTINE ET PATRICE SONT PORTEES RESPECTIVEMENT DE 160 982 F A 232 955,36 F, DE 36 067 F A 74 631 F, DE 49 667 F A 94 124 F.

1382 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Procédure collective : 2025RJ3 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982

Il indique que la somme due s’élève désormais à 1 980 euros au 31 janvier 2026.

et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (Communauté Economique Européenne) n° 986-68 du Conseil du 15 juillet 1968 : "1.

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

Didier X..., demeurant ..., La Primaube (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

D C, propriétaire des parcelles nos BE 986, BE 1762 et BE 987 situées au 72 de la même voie, a obtenu un permis de construire n° PC 004 209 19 C0025, portant sur la construction d'un abri véhicules et

le siège est Résidence ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cassation partielle d'un précédent arrêt rendu après contredit formé contre un jugement d'incompétence du 10 mai 2001 et évocation (chambre sociale, 30 avril 2003, pourvois n° X 02-41.957 à C 02-41. 985

X... a été condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à combler une partie du passif social de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (la