R.312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [B] [M] dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit agricole Consumer Finance de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Finaref ; Sur le moyen unique : Vu l'article

antérieure à la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions du 1 du II de l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques, transposant les objectifs du a) de la partie A de l'annexe

en capital de 98 700 euros ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les sommes mentionnées à l'article R.444-55 du code de commerce, ainsi qu'aux dépens.

221 du présent code, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

L622-6 du code de commerce aient été produits.

L 1233-11 du Code du Travail et alors que l'exception de délai de l'article L 1233-59 du Code du Travail est réservé à l'envoi de la lettre de licenciement ; Il sera alloué pour ce non-respect de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises

intérêts pour résistance abusive et 40.000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

X...Gérard à payer à la CJC-Via Firenze la somme de 1 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

Paul E..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 98) M.

UNIBETON Med qui ne conteste pas être tenue au titre de l'action directe de l'article L 132-8 du Code de Commerce constitue une reconnaissance de sa dette « subsidiaire » envers la S. A. S.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.R.L.

L.452-2, L.452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'indemnisation complémentaire allouée